Politique d’expédition

Voici la politique complète mise à jour, prête à copier-coller :

RUTH COLLECTION — Politique de Livraison et d'Expédition

Version en vigueur à compter du 1er mai 2025 — Document légalement opposable aux clients

BASE LÉGALE La présente politique est établie conformément aux textes suivants :

Code de la consommation, Art. L221-15 et L221-16 (obligations d'information précontractuelle)
Code de la consommation, Art. L216-1 à L216-6 (livraison et transfert de risques)
Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
Code civil, Art. 1604 et suivants (obligation de délivrance du vendeur)
Code civil, Art. 1218 (force majeure)
Code de commerce, Art. L133-3 (réserves à la livraison)
Code pénal, Art. 313-1 (escroquerie — fausse déclaration de non-réception)

Article 1 — Zones de livraison

Ruth Collection livre en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer (DOM-ROM), au sein de l'Union Européenne et à l'international.

Certaines zones peuvent être exclues en raison de restrictions logistiques, réglementaires ou douanières indépendantes de notre volonté. Si votre pays ne figure pas dans la liste proposée lors de la commande, contactez-nous à contact@ruthcollection.re pour étudier une solution.

Ruth Collection se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande à destination d'une zone non desservie, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

Article 2 — Délais de traitement des commandes

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, Ruth Collection s'engage à expédier les commandes dans les délais indiqués au moment de l'achat.

Les commandes sont généralement traitées sous 24 à 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de paiement (hors week-ends et jours fériés).
En période de forte activité (soldes, promotions, fêtes, événements exceptionnels), ce délai peut être allongé. Le Client en sera informé par e-mail.
Précommandes : les articles en précommande nécessitent un délai supplémentaire de 10 jours ouvrés avant expédition, en sus des délais de livraison. Ce délai est expressément indiqué sur la fiche produit et accepté par le Client au moment de l'achat.

Le délai de traitement débute uniquement à compter de la validation du paiement. Toute commande dont le paiement n'est pas confirmé ne sera pas traitée.

Article 3 — Délais et frais de livraison

Les envois sont expédiés depuis la France. Les délais ci-dessous sont des estimations fournies par les transporteurs et ne constituent pas des délais garantis au sens contractuel.

France métropolitaine & DOM-ROM : environ 10 jours ouvrés
Union Européenne : environ 10 jours ouvrés
International (hors UE) : environ 10 jours ouvrés (variable selon le pays de destination et les délais douaniers)

Les frais de livraison sont calculés et affichés au moment de la commande, avant toute validation définitive par le Client. Ils constituent une information précontractuelle conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation.

⚠️ Ces délais sont des estimations et peuvent varier en fonction de la destination, du volume des commandes, des transporteurs et de circonstances extérieures. Ils ne sont pas opposables à Ruth Collection à titre de délai contractuel garanti, sauf mention expresse contraire lors de la commande.

Article 4 — Transfert de risques et transfert de propriété

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis.

⚠️ Dès la remise du colis au transporteur désigné par le Client (si différent de celui proposé par Ruth Collection), le transfert de risque s'opère immédiatement au profit du Client, conformément à l'article L216-5 du Code de la consommation. Ruth Collection ne pourra être tenue responsable de toute perte, dommage ou retard survenant après ce transfert.

Article 5 — Suivi des colis

Dès l'expédition de la commande, le Client reçoit un numéro de suivi par e-mail à l'adresse renseignée lors de la commande. Il lui appartient de suivre l'acheminement de son colis sur le site du transporteur.

Ruth Collection ne peut être tenue responsable d'un défaut de réception des e-mails de suivi lié à une adresse incorrecte, à un filtre anti-spam ou à tout problème technique indépendant de sa volonté.

Article 6 — Retards et force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, Ruth Collection ne peut être tenue responsable des retards de livraison résultant d'un événement de force majeure, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté, notamment :

Grèves des transporteurs ou services postaux
Intempéries, catastrophes naturelles
Pandémies ou crises sanitaires
Décisions administratives ou gouvernementales
Congestion des infrastructures logistiques
Délais douaniers

En cas de retard significatif imputable au transporteur, Ruth Collection s'engage à engager une réclamation auprès du transporteur à la demande du Client. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à Ruth Collection pour un retard imputable à un tiers.

Article 7 — Douanes et taxes internationales

Pour toute livraison hors de l'Union Européenne, des frais de douane, taxes d'importation, droits de douane ou autres prélèvements peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.

Ces frais sont intégralement à la charge du Client et ne sont pas inclus dans le prix de vente ni dans les frais de livraison affichés.
Ruth Collection n'a aucun contrôle sur ces montants et ne peut en prévoir ni en garantir le niveau.
Le refus de payer ces frais par le Client entraîne le retour du colis à Ruth Collection. Dans ce cas, les frais de retour ainsi que les frais initiaux de livraison ne seront pas remboursés.

Le Client est réputé avoir accepté ces conditions en validant sa commande à destination d'un pays hors UE.

Article 8 — Colis perdus

En cas de colis déclaré perdu par le transporteur ou non livré au-delà du délai maximal estimé, Ruth Collection ouvre une enquête auprès du transporteur dans les meilleurs délais.

⚠️ Conformément aux pratiques du secteur et aux conditions générales des transporteurs, aucun remboursement ni renvoi ne pourra être effectué avant la clôture officielle de l'enquête, dont le délai peut atteindre 21 jours ouvrés selon le transporteur et la destination.

À l'issue de l'enquête :

Si la perte est officiellement confirmée par le transporteur, Ruth Collection proposera au Client, selon les disponibilités de stock, soit le renvoi de la commande, soit un remboursement sous forme d'avoir valable 12 mois sur la boutique. Le remboursement en numéraire n'interviendra qu'en cas d'impossibilité de renvoi avérée et de refus exprès de l'avoir par le Client.
Si le colis est retrouvé et livré : aucune indemnisation n'est due.

⚠️ Dans tous les cas, Ruth Collection se retournera contre le transporteur pour obtenir l'indemnisation correspondante. Le Client ne saurait réclamer à Ruth Collection une compensation supérieure à la valeur de la commande initiale.

Article 9 — Colis endommagés à la réception

En cas de réception d'un colis visiblement endommagé, le Client est tenu de :

Refuser le colis ou émettre des réserves précises et détaillées auprès du livreur au moment de la remise (conformément à l'article L133-3 du Code de commerce).
Confirmer ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception (art. L133-3 Code de commerce).
Contacter Ruth Collection sous 48h à contact@ruthcollection.com avec photos du colis et des articles endommagés à l'appui.

⚠️ Toute réclamation effectuée au-delà de ce délai ou sans réserves émises auprès du transporteur ne pourra donner lieu à remboursement ou renvoi. La responsabilité de Ruth Collection ne saurait être engagée pour des dommages survenus après la livraison.

Article 10 — Erreurs d'adresse de livraison

Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude et de la complétude de l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Conformément à l'article 1104 du Code civil (bonne foi contractuelle), le Client engage sa responsabilité sur l'exactitude des informations fournies.

Ruth Collection ne peut être tenue responsable de la non-livraison résultant d'une adresse erronée, incomplète ou introuvable.
En cas de retour du colis pour adresse incorrecte, les frais de réexpédition sont intégralement à la charge du Client.
Si le Client ne souhaite pas la réexpédition, le remboursement du prix des articles pourra être effectué déduction faite des frais de livraison aller et retour.

Article 11 — Colis indiqué "livré" mais non reçu

Si le transporteur indique le colis comme "livré" et que le Client déclare ne pas l'avoir reçu, une enquête sera immédiatement ouverte auprès du transporteur.

⚠️ Aucune indemnisation, aucun renvoi ne pourra être effectué avant la clôture officielle de cette enquête.

Le Client est invité à vérifier préalablement : boîte aux lettres, voisins, point relais, gardien d'immeuble ou tout autre lieu de dépôt habituel. Ruth Collection se réserve le droit de demander une attestation sur l'honneur de non-réception dans le cadre de l'enquête.

⚠️ Toute fausse déclaration de non-réception est susceptible de constituer une escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal et d'engager la responsabilité pénale du Client. Ruth Collection conserve l'ensemble des preuves d'expédition et de livraison (bons transporteurs, photos, horodatage) opposables devant toute juridiction.

Article 12 — Responsabilité limitée de Ruth Collection

Ruth Collection s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la livraison des commandes dans les délais estimés. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande concernée, et uniquement pour les faits directement imputables à Ruth Collection.

Ruth Collection ne saurait être tenue responsable :

Des retards, pertes ou dommages causés par le transporteur
Des délais douaniers ou décisions administratives
Des événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
Des erreurs d'adresse communiquées par le Client
De tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

En l'absence de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles du ressort du tribunal de La Réunion.

Article 14 — Contact

📧 Email : contact@ruthcollection.com

🌐 Site : www.ruthcollection.re Délai de réponse : 48 heures ouvrées

Document établi conformément au droit français de la consommation — Opposable à tout client ayant accepté les CGV lors de sa commande.