Mentions légales
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : ruthcollection.com met à disposition des vêtements pour femmes.
Contenu : ensemble des éléments constituant l'information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.
Informations clients : ci-après dénommées « Information(s) », correspondant à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par ruthcollection.com pour la gestion du compte, de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.
Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679).
1. Présentation du site internet
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet ruthcollection.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire : PMC – La Possession, La Réunion (97419)
- Responsable publication : PMC – contact@ruthcollection.com
- Webmaster : Dohoa – devmaster@agencedohoa.com
- Délégué à la protection des données : Dohoa – devmaster@agencedohoa.com
- Raison sociale : RUTH COLLECTION
- N° de SIRET : 844 532 093 00011
- Forme juridique : Auto-Entrepreneur
- TVA : FR 38844532093
- Délais de livraison : 2 à 3 jours de traitement, puis 24 à 48 heures pour la livraison
- Médiation AFEPAME : www.afepame.fr/mediation
Le responsable publication est une personne physique.
2. Conditions générales d'utilisation
Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L'utilisation du site ruthcollection.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation, susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance technique peut être décidée, avec communication préalable des dates et heures d'intervention lorsque cela est possible.
3. Description des services fournis
Le site a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société. ruthcollection.com s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible, sans pouvoir être tenu responsable des oublis, inexactitudes ou carences de mise à jour, qu'elles soient de son fait ou de celui de tiers partenaires.
Les informations indiquées sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer sans préavis.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L'utilisateur s'engage à accéder au site avec un matériel récent, exempt de virus, et un navigateur à jour.
Le site est hébergé chez un prestataire situé sur le territoire de l'Union Européenne, conformément au RGPD. L'hébergeur assure la continuité du service 24h/24, sous réserve d'interruptions ponctuelles nécessaires à la maintenance ou à la sécurité de l'infrastructure.
ruthcollection.com et son hébergeur ne pourront être tenus responsables des dysfonctionnements liés au réseau Internet, aux lignes téléphoniques ou au matériel informatique de l'utilisateur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
ruthcollection.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des éléments accessibles sur le site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons). Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon, poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
ruthcollection.com agit en tant qu'éditeur du site et répond de la qualité et de la véracité du contenu qu'il publie.
ruthcollection.com ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur, ni des dommages indirects tels qu'une perte de marché ou une perte de chance résultant de l'utilisation du site.
Le site se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans les espaces interactifs qui contreviendrait à la législation applicable, notamment en cas de propos racistes, injurieux, diffamants ou pornographiques.
7. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations applicables : loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, loi Informatique et Libertés du 6 août 2004, et Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte et de la navigation sur le Site est PMC, représentante légale de ruthcollection.com.
ruthcollection.com s'engage à respecter le cadre légal en vigueur et à prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer l'exactitude et la pertinence des données traitées.
7.2 Finalité des données collectées
ruthcollection.com est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes :
- Navigation et gestion des commandes : données de connexion, facturation, historique des commandes
- Prévention de la fraude informatique : matériel utilisé, adresse IP, mot de passe hashé
- Amélioration de la navigation sur le Site : données de connexion et d'utilisation
- Enquêtes de satisfaction facultatives : adresse email
- Campagnes de communication : numéro de téléphone, adresse email
ruthcollection.com ne commercialise pas les données personnelles de ses utilisateurs ; elles sont utilisées uniquement par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyse.
7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD)
- Droit d'effacement des données (article 17 RGPD)
- Droit de retirer son consentement à tout moment (article 13-2c RGPD)
- Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
- Droit d'opposition au traitement (article 21 RGPD)
- Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD)
- Droit de définir le sort de ses données après son décès
Dès que ruthcollection.com a connaissance du décès d'un utilisateur, et à défaut d'instructions de sa part, il s'engage à détruire ses données, sauf conservation nécessaire à des fins probatoires ou légales.
Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter ruthcollection.com par écrit à l'adresse suivante : info@ruthcollection.com, en indiquant précisément les données concernées et en joignant une copie d'une pièce d'identité.
Les demandes de suppression restent soumises aux obligations légales de conservation ou d'archivage. Toute réclamation peut être déposée auprès de la CNIL.
7.4 Non-communication des données personnelles
ruthcollection.com s'interdit de traiter, héberger ou transférer les données de ses clients vers un pays hors Union européenne ou jugé « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.
ruthcollection.com s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin que les informations ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. En cas d'incident affectant l'intégrité ou la confidentialité des données, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Aucune donnée sensible n'est collectée.
Les données peuvent être traitées par des filiales et sous-traitants de ruthcollection.com, exclusivement pour les finalités de la présente politique.
8. Notification d'incident
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Aucune information personnelle n'est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers à l'insu de l'utilisateur, hormis en cas de rachat de ruthcollection.com, l'acquéreur restant alors tenu des mêmes obligations.
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