Refund policy
RUTH COLLECTION — Politique de Retour et de Remboursement
Version en vigueur à compter du 1er mai 2025 — Document légalement opposable aux clients
BASE LÉGALE La présente politique est établie conformément aux textes suivants :
- Code de la consommation, Art. L221-18 à L221-28 (droit de rétractation vente à distance)
- Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon »
- Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
- Code civil, Art. 1641 à 1649 (garantie des vices cachés)
- Code de la consommation, Art. L217-1 et suivants (garantie légale de conformité)
Article 1 — Champ d'application
La présente politique s'applique à tout achat effectué sur la boutique en ligne Ruth Collection. Elle est opposable à tout client ayant passé commande et ayant accepté les Conditions Générales de Vente lors du processus d'achat.
Article 2 — Droit de rétractation légal
2.1 Délai légal Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du lendemain de la réception physique du colis.
2.2 Modalités d'exercice Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours :
- Par e-mail à : contact@ruthcollection.com en précisant son numéro de commande
- Via le formulaire de rétractation disponible dans son espace client
- Par le formulaire type reproduit en Annexe 1 du présent document
La date d'envoi de la notification fait foi pour le respect du délai.
2.3 Effets de la rétractation En cas d'exercice valide du droit de rétractation, Ruth Collection rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des articles retournés ou de la preuve d'expédition.
Article 3 — Conditions impératives d'acceptation du retour
⚠️ IMPORTANT : Tout article retourné qui ne satisferait pas aux conditions ci-dessous sera catégoriquement refusé et renvoyé au Client à ses frais. Aucun remboursement ne sera accordé.
Pour être accepté, tout article retourné doit impérativement réunir les conditions cumulatives suivantes :
- État neuf, non porté : aucune trace d'utilisation, d'usure ou de pli lié au port
- Non lavé : l'article ne doit pas avoir été lavé ni traité chimiquement
- Étiquettes intactes : toutes les étiquettes d'origine (marque, composition, taille, prix) présentes et attachées
- Non modifié : aucune retouche, transformation ou altération
- Emballage d'origine : retourné dans son emballage d'origine ou un emballage de protection équivalent
- Propre : aucune tache, odeur (parfum, transpiration, tabac), poil d'animal ou trace de maquillage
Articles exclus du droit de retour (art. L221-28 Code de la consommation) :
- Articles de lingerie et sous-vêtements (hygiène)
- Articles personnalisés ou confectionnés sur mesure
- Articles en promotion finale expressément mentionnés « ni repris, ni échangés »
- Lots ou packs dont l'emballage a été descellé
Article 4 — Articles endommagés, détériorés ou portés
⚠️ Conformément aux articles 1241 et 1242 du Code civil, le Client est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations allant au-delà du simple essayage. Ruth Collection refusera tout remboursement pour un article manifestement détérioré par le Client.
4.1 Responsabilité du Client Sont considérés comme détériorations engageant la responsabilité du Client, à titre non exhaustif :
- Déchirures, accrocs, trous ou coupures dans le tissu
- Taches de toute nature (maquillage, nourriture, graisse, etc.)
- Odeurs persistantes (parfum, transpiration, tabac)
- Étiquettes arrachées, découpées ou manquantes
- Traces d'usure ou de port prolongé (déformation du tissu, auréoles)
- Traces de couture ou de retouche effectuée sur l'article
4.2 Procédure de constat Dès réception d'un article retourné, le service qualité de Ruth Collection procède à une inspection systématique documentée (photos horodatées). En cas de constat de dégradation, le Client est notifié par e-mail dans un délai de 5 jours ouvrés avec preuves photographiques à l'appui. L'article est retenu et deux options sont proposées :
- Option A : restitution de l'article au Client à ses frais (aucun remboursement)
- Option B : contestation du Client — procédure d'expertise amiable engagée
4.3 Recours en cas d'abus Si la mauvaise foi ou la fraude du Client est avérée (article intentionnellement endommagé pour obtenir un remboursement), Ruth Collection se réserve le droit de :
- Refuser définitivement tout remboursement
- Interdire l'accès du Client à la boutique
- Engager des poursuites civiles pour obtenir réparation du préjudice subi (art. 1240 du Code civil)
- Déposer plainte pour escroquerie (art. 313-1 du Code pénal)
Article 5 — Procédure de retour
Tout colis retourné sans autorisation préalable sera refusé et renvoyé à l'expéditeur à ses frais.
Étapes obligatoires :
- Demande de retour : Contactez-nous par e-mail à contact@ruthcollection.com dans les 14 jours suivant la réception, en précisant votre numéro de commande, l'article concerné et le motif.
- Autorisation de retour (RMA) : Après validation, vous recevez un numéro d'autorisation de retour par e-mail sous 48h ouvrées.
- Préparation du colis : Emballez soigneusement l'article dans son emballage d'origine. Inscrivez le numéro RMA sur l'extérieur du colis.
- Expédition : Expédiez par un transporteur avec suivi et assurance. Conservez impérativement le numéro de suivi et le récépissé.
- Confirmation : Envoyez la preuve d'expédition (photo du récépissé) à contact@ruthcollection.com.
Frais de retour Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf erreur avérée de Ruth Collection ou article défectueux à la réception. Ruth Collection décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration du colis durant le transport.
Article 6 — Modalités de remboursement
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception et validation de l'article retourné.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que l'achat initial. Un avoir valable 12 mois peut être proposé si le Client le préfère expressément. Aucune décote ni pénalité n'est appliquée, sous réserve du respect intégral des présentes conditions.
Article 7 — Garanties légales
7.1 Garantie légale de conformité (art. L217-4 et suivants Code de la consommation) Tout Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens présentant un défaut de conformité existant lors de la délivrance. Le Client peut exiger la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions s'avèrent impossibles, le remboursement intégral est accordé.
7.2 Garantie contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 Code civil) Ruth Collection est tenue de la garantie à raison des défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel on le destine. En cas de vice caché avéré, le Client peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral) ou une réduction du prix.
Article 8 — Échanges
Ruth Collection propose des échanges de taille ou de coloris dans la limite des stocks disponibles, sous réserve du respect intégral des conditions d'état définies à l'Article 3. L'échange doit être demandé dans les 14 jours suivant la réception.
Article 9 — Preuve et protection contre la fraude
Il appartient au Client d'apporter la preuve de la bonne réception d'un article défectueux ou non conforme. Ruth Collection se réserve le droit de demander toute pièce justificative nécessaire (photos, vidéos, attestations).
⚠️ Ruth Collection conserve l'ensemble des preuves photographiques et vidéos de l'état des articles avant expédition. Ces preuves sont horodatées et peuvent être produites devant toute juridiction compétente.
Toute demande de retour ou de remboursement fondée sur des déclarations mensongères ou des preuves falsifiées constitue une fraude susceptible d'engager la responsabilité pénale du Client (art. 313-1 du Code pénal — escroquerie).
Article 10 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
En l'absence de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles du ressort du tribunal de La Réunion.
Article 11 — Modification de la politique
Ruth Collection se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 12 — Contact
📧 Ruth Collection — Service Retours : contact@ruthcollection.com Délai de réponse : 48 heures ouvrées
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
(À compléter et retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de Ruth Collection — contact@ruthcollection.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ___________________________________ N° de commande : ___________________________________ Nom du consommateur : ___________________________________ Adresse du consommateur : ___________________________________ Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : Date : ___________________________________
Document établi conformément au droit français de la consommation — Opposable à tout client ayant accepté les CGV lors de sa commande.